Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

• En prenant rendez-vous en ligne,
• En effectuant votre pré-demande en ligne,
• À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

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Fiche pratique

Préjudice médical : saisir le tribunal

Vérifié le 01 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

• Établissement public de santé
• Établissement privé de santé

Ce sont notamment :

• les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ;
• les centres hospitaliers (CH) ;
• les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
• les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

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Actes concernés

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ;
• les affections iatrogènes ;
• les infections nosocomiales.

 À noter

votre droit d'engager des poursuites administratives s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Démarches préalables obligatoires

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

• Refus de l'établissement
• Absence de réponse de l'établissement

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Si l'établissement public ne répond pas, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Ce sont notamment :

• les établissements de santé privés à but non lucratif ;
• les centres de lutte contre le cancer ;
• les établissements à but lucratif (cliniques).

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Actes concernés

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ;
• les affections iatrogènes ;
• les infections nosocomiales.

 À noter

votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Tribunal compétent

Dans ce cas, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1142-28

  Prescription en matière de responsabilité médicale

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 et L231-5

  Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)

• Code de procédure pénale : article 8

  Prescription pénale

Pour en savoir plus

• Présentation des établissements de santé privés

  Fédération hospitalière de France

• Présentation des établissements publics de santé

  Fédération hospitalière de France

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins

  Défenseur des droits

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