Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l'ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions.

La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

  • vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
  • ou vous avez plus de 60 ans.

 À noter

si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
  • Justificatif de domicile,
  • Carte de résident arrivant à échéance,
  • 3 photos d'identité,
  • Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
  • Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
  • Justificatif de domicile,
  • Votre carte de résident arrivant à échéance,
  • 3 photos d'identité
  • Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
  • Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Les timbres sont demandés :

  • soit lors du dépôt de la demande,
  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

  À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 139 € (taxe de 120 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux .

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

La validité de la carte de résident n'est pas limitée dans le temps.

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