Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Expulsion d'un étranger : comment faire un recours (abrogation ou annulation) ?
Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Vous êtes en France
Vous êtes à l'étranger
Délai
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.
Aide d'un avocat
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure d'expulsion peut donc être exécutée.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Conditions
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Délai
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.
Vous n'avez pas de délai maximum.
Vous n'avez pas de délai maximum.
Dépôt de la demande
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
L'autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.
Décision et effet
L'administration peut ou non vous notifier sa réponse.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous serez expulsé.
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion, même si vous êtes toujours en France. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte
de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez,
des changements intervenus dans votre situation personnelle
et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite.
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Conditions
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Délai
Vous n'avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n'importe quel moment.
Dépôt de la demande
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité de la mesure.
Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
L'administration peut ou non vous notifier sa réponse.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France. Vous devez déposer une demande de visa et remplir les conditions pour vous le voir délivrer.
Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.
Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous ne pouvez pas revenir en France.
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif.
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
