Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui est en vente libre.

Principales armes classées par catégories

Armes

Caractéristiques éventuelles

Catégorie

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1

Arme à feu de poing

+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

A1

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches ou alimentées par bande

A1

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches

A1

Arme à feu à canon rayé

Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

A1

Arme à feu à canon lisse

Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté

A1

Arme à feu à répétition automatique

Transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

A1

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

A1

Arme à feu à répétition automatique

Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir

A2

Arme avec rayon laser

A2

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc.

A2

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.

A2

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Autre que celles classées en catégorie C

B

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

classée en catégorie B par arrêté

B

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf celles classées dans la catégorie A

B

Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance

B

Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

C

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

C

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou +

C

Arme neutralisée

C

Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Vous remplissez un formulaire et il vous est remis un récépissé.

Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Cerfa n° 11845*03

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

Accéder au formulaire (pdf - 165.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, qui vous fait remplir une déclaration (cerfa n°12650*03) et la transmet à votre préfecture
  • Vente à un particulier, en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. Vous devez remplir une déclaration (cerfa n°12650*03, transmise à votre préfecture par l'armurier ou le courtier
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre)

En cas de vente à un particulier, vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat (notamment permis de chasse, licence sportive)
  • Adresser le récépissé de votre déclaration (ou éventuellement de son enregistrement) rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
  • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

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