Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Accès à un logement privé : dossier du candidat

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

Avant de louer un logement, vous avez a le droit de vous informer sur l'identité et la solvabilité de votre futur locataire.

À ce titre, vous pouvez réclamer certains documents.

 À noter

le locataire peut vous fournir une copie des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, vous avez le droit d'exiger que le locataire vous présente l'original des documents.

Pièce d'identité

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • carte d'identité,
  • passeport,
  • permis de conduire,
  • carte de séjour,
  • carte de résident,
  • carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.

Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,
  • attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
  • attestation d'élection de domicile,
  • dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
  • carte d'étudiant ou certificat de scolarité,
  • copie de la carte professionnelle (profession libérale),
  • copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
  • extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
  • extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
  • pièce attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires,
  • justificatif de versement des indemnités de stage,
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
  • justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
  • titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),
  • justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
  • attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
  • dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

  À savoir

dans le cadre d'une location conventionnée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le bailleur doit sélectionner un locataire répondant à certaines conditions de ressources.

Vous avez le droit de vous informer sur l'identité et la solvabilité de la caution.

À ce titre, vous pouvez réclamer certains documents.

La caution peut vous fournir une copie des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, vous avez le droit d'exiger que la caution vous présente l'original des documents.

  À savoir

dans certains cas, bailleur et locataire peuvent opter, avant la signature du bail, pour la garantie Visale (caution accordée par Action logement).

Pièce d'identité

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • Carte nationale d'identité,
  • Passeport,
  • Permis de conduire.

Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • Dernière quittance de loyer,
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois,
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois,
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois (entreprise commerciale).
  • Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee, comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant),
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale),
  • Toute pièce récente attestant de l'activité (autres professionnels).

Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • 3 derniers bulletins de salaires,
  • 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable (professions non salariées),
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits,
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Vous ne pouvez pas demander ces documents au locataire, ni à la personne qui s'est portée caution.

Documents bancaires

Vous ne pouvez pas réclamer les documents financiers suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Vous ne pouvez pas réclamer les documents personnels suivants :

  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
  • carte d'assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Vous ne pouvez pas exiger les documents suivants :

  • attestation d'absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que son ancien locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que votre futur locataire (ou sa caution) peut présenter les quittances de loyer (ou la quittance de loyer),
  • production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).

Cotitularité et versements et illégaux

En préalable à l’établissement du contrat de location, vous n'avez pas le droit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant du candidat à la location.

Vous n'avez pas non plus le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d'un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Avant de louer un logement, le bailleur a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.

À ce titre, il peut vous réclamer certains documents.

 À noter

vous pouvez fournir une copie des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, le bailleur a le droit d'exiger la présentation de l'original des documents.

Pièce d'identité

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • carte d'identité,
  • passeport,
  • permis de conduire,
  • carte de séjour,
  • carte de résident,
  • carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.

Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,
  • attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
  • attestation d'élection de domicile,
  • dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
  • carte d'étudiant ou certificat de scolarité,
  • copie de la carte professionnelle (profession libérale),
  • copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
  • extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
  • extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
  • toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires,
  • justificatif de versement des indemnités de stage,
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
  • justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
  • titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),
  • justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
  • attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
  • dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Documents bancaires

Le bailleur ne peut pas vous réclamer les documents financiers suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les documents personnels suivants :

  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
  • carte d'assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le bailleur ne peut vous obliger à justifier votre situation financière à partir des documents suivants :

  • attestation d'absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors que vous pouvez présenter les quittances de loyer,
  • production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).

Cotitularité et versements illégaux

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur n'a pas le droit de vous d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant.

Le bailleur n'a pas non plus le droit de vous demander de verser certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d'un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Avant de louer un logement, le bailleur a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de la caution de son futur locataire.

À ce titre, il peut vous réclamer certains documents.

 À noter

vous pouvez fournir une copie des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, le bailleur a le droit d'exiger la présentation de l'original des documents.

Pièce d'identité

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • carte d'identité,
  • passeport,
  • permis de conduire.

Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • dernière quittance de loyer,
  • facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois,
  • attestation d'assurance logement de moins de 3 mois,
  • dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
  • copie de la carte professionnelle (profession libérale),
  • copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
  • extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
  • extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
  • toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires,
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
  • justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
  • titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
  • dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les documents financiers suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut vous pas réclamer les documents personnels suivants :

  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
  • carte d'assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le bailleur ne peut vous obliger à justifier votre situation financière à partir des documents suivants :

  • attestation d'absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors que vous pouvez présenter la quittance de loyer,
  • production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).

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