Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par les autorités militaires pour contribuer au renforcement du lien entre les armées et la société civile. Si vous souhaitez en faire partie, vous devez remplir certaines conditions, notamment d'âge et de nationalité. La participation à la réserve citoyenne n'ouvre pas droit à rémunération ou indemnisation.

La réserve citoyenne de défense et de sécurité mène prioritairement des actions de sensibilisation et de soutien en direction :

  • des collectivités locales (notamment par l'intermédiaire des élus municipaux "correspondants Défense"),
  • de l'éducation,
  • de l'entreprise,
  • de la jeunesse (notamment par l'intermédiaire des "réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté").

Pour s'engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, il faut remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être français
  • Avoir au moins 17 ans
  • Être en règle envers le service national
  • Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou ayant entraîné la perte des droits civiques, l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)
  • Obtenir un agrément.

Vous pouvez obtenir l’agrément de l'autorité militaire en raison de vos compétences, de votre expérience ou de votre intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

Demande d'agrément

L'agrément est d'une durée de 3 ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, vous devez vous adresser à l'autorité de votre choix.

  • Vous devez fournir un dossier comprenant :

    • Une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité
    • Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné)
    • Une lettre de motivation
    • Un CV
    • Un extrait de casier judiciaire
    • Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.

    Où s’adresser ?

    Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

  • Vous devez fournir un dossier comprenant :

    • Une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité
    • Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné)
    • Une lettre de motivation
    • Un CV
    • Un extrait de casier judiciaire
    • Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.

    Où s’adresser ?

    Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

  • La réserve de cyberdéfense engage tout au long de l'année des volontaires spécialistes dans le domaine informatique.

    Les profil recherchés sont les suivants : coordinateurs, experts, analystes, techniciens, à différents niveaux (de 1re année en informatique à Bac+5).

    Vous devez fournir un CV et une lettre de motivation.

    Où s’adresser ?

    Accès aux coordonnées

  • Il s'agit d'apporter une expertise notamment en :

    • Langues étrangères (arabe, langues africaines, russe, chinois)
    • Géopolitique
    • Cyber, big data
    • Sciences de l'ingénieur.

    Où s’adresser ?

    Accès aux coordonnées

  • La DGA est responsable de la conception, de l'acquisition et de l'évaluation des systèmes qui équipent les forces armées.

    Si vous êtes intéressé, vous devez prendre contact avec la formation militaire la plus proche, le groupement de gendarmerie de votre département ou la Délégation militaire départementale (DMD) qui figurent sur le site internet de la préfecture de votre département.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Vous devez fournir un dossier comprenant :

    • Une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité
    • Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné)
    • Une lettre de motivation
    • Un CV
    • Un extrait de casier judiciaire
    • Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.

    Où s’adresser ?

    Pour le recrutement des volontaires et des militaires de carrière ou sous contrat

    Par téléphone

    0 820 220 221

    Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Sur place

    Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie

  • Vous devez fournir un dossier comprenant :

    • Une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité
    • Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné)
    • Une lettre de motivation
    • Un CV
    • Un extrait de casier judiciaire
    • Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.

    Où s’adresser ?

    Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

  • Il s'agit de participer à des missions militaires au sein d'une unité, d'un état-major ou d'un service ou apport de compétences en finances, droit, logistique, achats, etc. sur le territoire national et/ou à l'étranger.

    Pour intégrer le SCA vous devez êtes titulaire d'un diplôme de niveau bac + 3.

    Pour candidater, vous devez remplir un formulaire et le renvoyer pas mail.

  • Il s'agit de postes de tous niveaux dans le domaine :

    • De l'approvisionnement
    • Du transport
    • Du stockage
    • De la distribution
    • Du contrôle de la qualité des produits pétroliers
    • Et de la maintenance des matériels pétroliers.

  • Les réservistes du service de santé des armées renforcent notamment :

    • Les centres médicaux des armées
    • Les hôpitaux
    • Les établissements du SSA
    • Et les opérationnels qui sont sur le terrain.

    La réserve opérationnelle s'adresse à tous les professionnels de santé et les étudiants en sciences de la santé.

    Pour candidater, vous devez remplir un formulaire.

 À noter

les autorités militaires peuvent, éventuellement, vous recevoir afin d'obtenir des informations complémentaires sur votre motivation, vos qualifications et compétences professionnelles.

Contenu de l'agrément

L'agrément mentionne :

  • Votre identité
  • Votre domicile au moment de la signature de l'agrément
  • Le lieu et l'unité de votre rattachement
  • La qualité en laquelle vous êtes agréé
  • Un rappel des sujétions attachées à la qualité de réserviste citoyen.

Vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.

Les missions dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité doivent être des interventions ponctuelles pendant la durée de l'agrément (3 ans renouvelables).

La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.

Toutefois, en tant que collaborateur occasionnel du service public, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de déplacement.

En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour affecter ceux qui le souhaitent dans la réserve opérationnelle.

Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.

Pour en savoir plus

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