Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Vérifié le 09 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. Mais vous pouvez savoir si la personne est toujours en vie.

Si vous considérez que sa disparition est inquiétante, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Vous devez vous adressez à la police ou à la gendarmerie. Vous devez être un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant...)

Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : départ sans affaires personnelles, courrier suicidaire, radicalisation religieuse... Une enquête pour disparition inquiétante peut aussi être ouverte si la personne disparue est vulnérable du fait de son âge ou d'une maladie.

Dans tous les cas, une fois retrouvée, une personne majeure est libre de ne plus contacter ses proches.

Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie.

Dans tous les cas, une fois retrouvée, une personne majeure est libre de ne plus contacter ses proches.

  • La disparition d'un mineur est toujours considérée comme inquiétante. Vous devez contacter la police ou la gendarmerie.

  • L'enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger est une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Les situations visées sont notamment le changement de domicile en France d'un parent non signalé à l'autre parent ou le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger. Vous devez contacter la police ou la gendarmerie.

La procédure de recherche dans l'intérêt des familles permettait de faire rechercher un proche (époux(se), enfant...) majeur pour renouer des liens. Et ce, même si le ou la disparu(e) n'était pas en danger. Cette procédure a été supprimée.

Désormais, la procédure à suivre dépend de la situation de la personne disparue.

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