Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Accéder au simulateur  

Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :

  • supérieur ou égal à 80 %,
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

  • Français
  • Européen
  • Étranger d'un autre pays

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

Vous pouvez percevoir l'AAH si :

  • vous résidez en France de manière permanente,
  • et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 828 €

19 459 €

1

14 742 €

24 373 €

2

19 656 €

29 287 €

3

24 570 €

34 201 €

4

29 484 €

39 115 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2016 pour les demandes effectuées en 2018).

 Attention :

les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. L'AAH peut donc être réduite, voire supprimée.

  • Cas général
  • Calvados
  • Charente-Maritime
  • Meurthe-et-Moselle

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa n° 13788*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toutes demandes

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

  • Le montant maximal de l'AAH est de 819 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

    Vous êtes concerné si, par exemple :

    • vous vivez seul, sans aucune ressource,
    • ou êtes marié, que votre époux(se) travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 459 €/12).

  • Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 819 €.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

      Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

      Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

      • d'un formulaire,
      • ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

      Formulaire
      Déclaration trimestrielle AAH

      Cerfa n° 14208*01

      Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois

      Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

      Ministère chargé des affaires sociales

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 245,70 €.

    Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

    • vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour,
    • ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
    • ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

    À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

Durée d'attribution

  • Taux d'incapacité de 80 % ou +
  • Entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi

L'AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.

Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Âge de la retraite

Versement de l'AAH à l'âge de la retraite

Taux d'incapacité

Bénéficiaire ayant ouvert des droits à la retraite

Bénéficiaire n'ayant pas ouvert de droit à la retraite

Entre 50% et 79%

Fin du versement de l'AAH (819 € ).

Versement de la pension de retraite et d'un complément de l'Aspa si la pension est inférieure (montant maximum de l'Aspa - montant de la pension de retraite).

Fin du versement de l'AAH.

Versement de l'Aspa.

80% et +

Fin du versement de l'AAH (819 €).

Versement de la pension de retraite et d'un complément de l'Aspa si la pension est inférieure (montant maximum de l'Aspa - montant de la pension de retraite) et d'un complément de l'AAH si le montant total est inférieur à 819 €.

Pour les bénéficiaires ayant atteint l'âge de la retraite avant 2017 : Aspa et complément de l'AAH.

OU

Pour les bénéficiaires ayant atteint l'âge de la retraite à partir de 2017 : versement de l'AAH (819 €).

L'AAH se cumule (mensuellement) :

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

  À savoir

depuis janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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