Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur.
Simulateur Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Taux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :
supérieur ou égal à 80 %,
ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Âge
Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Résidence
Français
Européen
Étranger d'un autre pays
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.
Vous pouvez percevoir l'AAH si :
vous résidez en France de manière permanente,
et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).
Ressources
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Revenu annuel maximum
Nombre d'enfants à charge
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
0
9 828 €
19 459 €
1
14 742 €
24 373 €
2
19 656 €
29 287 €
3
24 570 €
34 201 €
4
29 484 €
39 115 €
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2016 pour les demandes effectuées en 2018).
Attention :
les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. L'AAH peut donc être réduite, voire supprimée.
Cas général
Calvados
Charente-Maritime
Meurthe-et-Moselle
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Le montant maximal de l'AAH est de 819 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous êtes concerné si, par exemple :
vous vivez seul, sans aucune ressource,
ou êtes marié, que votre époux(se) travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 459 €/12).
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 819 €.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
d'un formulaire,
ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Formulaire Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa n° 14208*01
Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 245,70 €.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :
vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour,
ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.
Durée d'attribution
Taux d'incapacité de 80 % ou +
Entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
L'AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Âge de la retraite
Versement de l'AAH à l'âge de la retraite
Taux d'incapacité
Bénéficiaire ayant ouvert des droits à la retraite
Bénéficiaire n'ayant pas ouvert de droit à la retraite
Entre 50% et 79%
Fin du versement de l'AAH (819 € ).
Versement de la pension de retraite et d'un complément de l'Aspa si la pension est inférieure (montant maximum de l'Aspa - montant de la pension de retraite).
Versement de la pension de retraite et d'un complément de l'Aspa si la pension est inférieure (montant maximum de l'Aspa - montant de la pension de retraite) et d'un complément de l'AAH si le montant total est inférieur à 819 €.
Pour les bénéficiaires ayant atteint l'âge de la retraite avant 2017 : Aspaet complément de l'AAH.
OU
Pour les bénéficiaires ayant atteint l'âge de la retraite à partir de 2017 : versement de l'AAH (819 €).
Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
À savoir
depuis janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.
