Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
- Détenu condamné
- Détention provisoire
La personne en détention provisoire a le droit de voter, parce qu'elle n'a pas encore été définitivement condamnée, ni à la peine principale, ni à la déchéance de ses droits civiques.
Pour exercer son droit de vote, la seule solution est le vote par procuration. En effet, une personne en détention provisoire ne peut pas bénéficier de permission de sortir.
Elle doit s'adresser au greffe de la prison pour :
- qu'il demande qu'un officier de police vienne établir la procuration,
- et qu'il lui délivre un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité de se rendre à un bureau de vote.
La validité de la procuration est limitée à une seule élection sauf exception.
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
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