Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

Cette incapacité débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à la déchéance de ses droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.

Dans les cas suivants, il peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

  • s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
  • s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention :

  • s'il est détenu depuis plus de 6 mois dans la même prison, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cette prison,
  • s'il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, Le détenu pourra voter dans sa commune d'origine,
  • si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.

Dans les cas où il ne peut pas bénéficier de la permission de sortir, le détenu peut voter par procuration.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

  • qu'il demande qu'un officier de police vienne établir la procuration,
  • et qu'il lui délivre un extrait du registre d'écrou pour justifier de son incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.

La personne en détention provisoire a le droit de voter, parce qu'elle n'a pas encore été définitivement condamnée, ni à la peine principale, ni à la déchéance de ses droits civiques.

Pour exercer son droit de vote, la seule solution est le vote par procuration. En effet, une personne en détention provisoire ne peut pas bénéficier de permission de sortir.

Elle doit s'adresser au greffe de la prison pour :

  • qu'il demande qu'un officier de police vienne établir la procuration,
  • et qu'il lui délivre un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité de se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à une seule élection sauf exception.

Et aussi

Pour en savoir plus

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