Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Famille  > Naissance  > Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Fiche pratique

Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Vérifié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action aux fins de subsides peut être engagée par l'enfant de père inconnu ou sa mère, auprès du tribunal de grande instance. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.

Demandeur (personne qui engage l'action)

L'action aux fins de subsides peut être engagée par :

  • l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur,
  • ou sa mère durant la minorité de l'enfant.

Défendeur (personne contre laquelle est engagée l'action)

L'action est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

  À savoir

l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Tribunal compétent

L’action aux fins de subsides peut être exercée auprès du tribunal de grande instance (TGI) :

  • du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère,
  • ou du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Preuve

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple :

  • lettres,
  • photos,
  • témoignages, etc.

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Délai

L'action peut être engagée dans un délai qui varie suivant le demandeur :

  • L'action peut être engagée pendant la minorité de l'enfant (jusqu'à l'âge de 18 ans).

  • L'action peut être engagée pendant 10 à partir de sa majorité (jusqu'à 28 ans) si elle n'a pas été exercée durant sa minorité.

Versement des subsides

Les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction :

  • des besoins de l'enfant,
  • des ressources du débiteur,
  • de la situation familiale du débiteur.

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés :

  • à la mère pendant la minorité de l'enfant,
  • à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Absence d'incidence sur la filiation

Le nom du débiteur n'apparaît pas sur l'acte de naissance de l'enfant.

L'action permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

 À noter

l’action aux fins de subsides se distingue de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.