Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période sera recalculée lors de votre départ à la retraite définitif.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir au moins 60 ans,
  • justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé,
  • exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si :

  • vous êtes cadre au forfait-jours,
  • vous êtes voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail,
  • vous êtes artisan taxi affilié à l'assurance volontaire,
  • vous êtes mandataire social ou dirigeant de société.

 À noter

si vous êtes salarié à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, votre durée de travail globale est la somme des durées de travail à temps partiel de chacun de vos emplois.

La demande de retraite progressive est à adresser à votre caisse de retraite au moyen du formulaire dédié :

Formulaire
Demande de retraite progressive

Cerfa n° 10647*04

Accéder au formulaire (pdf - 312 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • la photocopie du ou des contrat(s) de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive,
  • une déclaration sur l'honneur (intégrée au formulaire) attestant que vous n'exercez plus aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet de ce (ces) contrat(s) de travail à temps partiel,
  • vos bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive,
  • une attestation de votre (vos) employeurs précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures au moyen du formulaire dédié :

En outre, si vous exerciez une ou plusieurs activités non salariées, vous devez fournir également selon votre situation :

  • un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers,
  • une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez,
  • une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle,
  • une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux,
  • une attestation de cessation d'activité délivrée par la CMSA à laquelle vous étiez affilié.

 À noter

si vous avez également cotisé au régime agricole (CMSA), à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et/ou au régime des professions libérales, l'attribution de votre retraite progressive par le régime général de la Sécurité sociale entraîne automatiquement et sans démarche de votre part le versement d'une retraite progressive par ces régimes de base. En revanche, pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc, Arrco , Ircantec , etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Le montant de la retraite progressive versée par la Sécurité sociale dépend :

  • des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre),
  • et de la durée de votre (vos) activités à temps partiel.

Votre retraite progressive est calculée selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.

Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre (vos) activités à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).

Par exemple, si votre durée de travail est de 60 % par rapport au temps plein, vous percevez 40 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive.

    • Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre retraite à l'issue de votre contrat, votre retraite est recalculée en tenant compte :

      • du montant calculé pour votre retraite progressive,
      • et des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel.

      Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant entier de la retraite progressive.

    • Si, après la rupture du contrat, vous reprenez une activité salariée à temps partiel, vous pouvez à nouveau bénéficier de la retraite progressive.

      À l'exception de l'imprimé de demande de retraite progressive, vous devrez produire les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande. En ce qui concerne la déclaration sur l'honneur d'exercice

      d'aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du (des) contrat(s) de travail à temps partiel (intégrée à l'imprimé de demande), elle doit être effectuée sur papier libre.

  • Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre caisse de retraite.

    Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à l'issue d'une période d'un an suivant la date de départ en retraite progressive. La modification de la fraction de retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de cette période d'un an. Par la suite, la modification débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.

     Attention :

    vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à  80 %.

  • Vous devez informer votre caisse de retraite de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.

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