L'agent contractuel est recruté par contrat écrit.

Le contrat mentionne :

• l'article de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
• la date de début et la durée de l’engagement
• le poste occupé et sa catégorie hiérarchique,
• les conditions de rémunération,
• les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, ...),
• les droits et obligations de l'agent.

Si la collectivité territoriale a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, il est annexé au contrat.

Le contrat comporte une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour un motif :

• de remplacement momentané d'agent absent,
• de vacance temporaire d'emploi,
• ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat.

Le contrat peut prévoir une période d'essai. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de :

• 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois,
• 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an,
• 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans,
• 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans,
• 4 mois pour un CDI.

Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'une collectivité territoriale établit ou renouvelle un nouveau contrat avec le même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi que précédemment.

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale, en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification de l'agent et son expérience.

La rémunération des agents en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution des fonctions.

Celle des agents en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès du même employeur.

Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail :

• jusqu'à sa guérison complète,
• ou jusqu'à la consolidation de sa blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel peut bénéficier :

• d'un congé de maternité ou d’adoption,
• ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Congés annuels

L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

En cas de licenciement (sauf pour faute) ou à la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice de congés. Son montant brut est égal au 10me de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de l'année en cours. Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent.

Congé pour motif familial

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré :

• pour élever un enfant de moins de 8 ans,
• pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• pour suivre son conjoint ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour convenances personnelles

Sous réserve des nécessités de service, l'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande :

• d'un congé pour création d'entreprise,
• ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour création d'une entreprise

Sous réserve des nécessités de service, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer :

• la date de début et la durée du congé souhaitées,
• la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé de mobilité

L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

Ce congé non rémunéré peut être accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 six ans au total.

L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité.

L'agent qui demande sa réintégration est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.

Autres congés

L'agent contractuel peut bénéficier :

• d'un congé pour formation syndicale,
• d'un congé pour formation professionnelle,
• d'un congé de représentation,
• sous condition d'ancienneté, d'un congé parental,
• d'un congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants,
• sous conditions, d'un congé de solidarité familiale,
• sous conditions, d'un congé de présence parentale,
• sous réserve des nécessités de service, d'un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux.

Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Pour déterminer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat), y compris lorsqu'il y a eu une interruption entre eux si elle n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

La décision doit être précédée d'un entretien :

• lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit en CDI,
• ou lorsque la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.

L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'administration l'informe des conséquences de son silence. Sans réponse dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.

L'agent contractuel est recruté par contrat écrit.

Le contrat mentionne :

• l'article de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
• la date de début et la durée de l’engagement,
• le poste occupé et sa catégorie hiérarchique,
• les conditions de rémunération,
• les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, ...),
• les droits et obligations de l'agent.

Le contrat comporte une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour un motif :

• de remplacement momentané d'agent absent,
• de vacance temporaire d'emploi,
• ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat.

Le contrat peut prévoir une période d'essai. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de :

• 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois,
• 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an,
• 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans,
• 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans,
• 4 mois pour un CDI.

Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un établissement établit ou renouvelle un nouveau contrat avec le même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi que précédemment.

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification de l'agent et son expérience.

La rémunération des agents en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution des fonctions.

Celle des agents en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès du même employeur.

Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail :

• jusqu'à sa guérison complète,
• ou jusqu'à la consolidation de sa blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel peu bénéficier :

• d'un congé de maternité ou d’adoption,
• ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Congés annuels

L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

En cas de licenciement (sauf pour faute) ou à la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice de congés. Son montant brut est égal au 10me de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent.

Congé pour motif familial

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré :

• pour élever un enfant de moins de 8 ans,
• pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, au concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• pour suivre son conjoint ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour convenances personnelles

Sous réserve des nécessités de service, l'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande :

• d'un congé pour création d'entreprise,
• ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans.

La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour création d'une entreprise

Sous réserve des nécessités de service, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer :

• la date de début et la durée du congé souhaitées,
• la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé de mobilité

L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

Ce congé non rémunéré peut être accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 six ans au total.

L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de son congé. À défaut, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité.

L'agent qui demande sa réintégration est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.

Autres congés

L'agent contractuel peut bénéficier :

• d'un congé pour formation syndicale,
• d'un congé pour formation professionnelle,
• d'un congé de représentation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an,
• sous condition d'ancienneté, d'un congé parental,
• d'un congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants,
• sous conditions, d'un congé de solidarité familiale,
• sous conditions, d'un congé de présence parentale,
• sous réserve des nécessités de service, d'un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux.

Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Pour déterminer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat), y compris lorsqu'il y a eu une interruption entre eux si elle n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

La décision doit être précédée d'un entretien :

• lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit en CDI,
• ou lorsque la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.

L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.