Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Loyer sous-évalué : réévaluation à la hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle que soit la commune où est situé le logement (loué vide ou meublé), son loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non soumise à l'encadrement des loyers.
- Dans une commune où le loyer est encadré
- Dans une autre commune
Dans les communes situées en zone tendue, les loyers des logements sont encadrés.
Dans ces communes, il est possible de réévaluer le loyer sous-évalué d'un logement (loué vide ou meublé) à l'occasion du renouvellement du contrat de bail.
Attention,
- à Paris, les contrats de bail renouvelés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 faisaient l'objet d'une procédure spécifique jusqu'au 28 novembre 2017. Cette procédure ne s'applique plus désormais ;
- à Lille, Hellemmes et Lomme, les contrats de bail renouvelés entre le 1er février et le 17 octobre 2017 faisaient l'objet d'une procédure spécifique jusqu'au 17 octobre 2017. Cette procédure ne s'applique plus désormais.
Ne sont toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, les sous-locations et les locations de tourisme.
Hors les communes situées en zone tendue, il est possible de réévaluer le loyer sous-évalué d'un logement, à condition de respecter une procédure précise.
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet de cette procédure : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, les sous-locations et les locations de tourisme.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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