Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 03 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

37 780 €

46 217 €

46 217 €

4 enfants

44 077 €

52 514 €

52 514 €

Par enfant supplémentaire

6 297 €

6 297 €

6 297 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2016) à 5 252 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

 À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf .

L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

23 111 € ou moins

18 893 € ou moins

256,09 €

Entre 23 111 € et 46 217 €

Entre 18 893 €  et 37 780 €

170,71 €

4 enfants

26 260 € ou moins

22 042 € ou moins

256,09 €

Entre 26 260 €et 52 514 €

Entre 22 042 € et 44 077 €

170,71 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à 23 111 €

256,09 €

Supérieures à 23 111 € et inférieures ou égales à 46 217 €

170,71 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 26 260 €

256,09 €

Supérieures à 26 260 € et inférieures ou égales à 52 514 €

170,71 €

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