Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite de fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Ce minimum garanti est ouvert sous conditions, et son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne doit pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti correspond au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 167,32 € par mois). Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

  • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

    • pour les 15 premières années de services, 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 671,21 € par mois),
    • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
    • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

    Par exemple, si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5% + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5%. Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 167,32 € x 97,5% = 1 138,13 €. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : (1 167,32 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Par exemple, si vous êtes né(e) en 1955 (soit 166 trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein) et que vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 167,32 € x 13) / 166 = 91,41 €. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 671,21 € x nombre d'années de services.

      Par exemple, si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (671,21 €/15) x 13 = 581,71 €. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

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