vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ( CCI) si vous êtes victime :

• d'un accident médical,
• d'une affection iatrogène,
• ou d'une infection nosocomiale.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer la CCI des procédures juridictionnelles (en cours ou à venir) relatives aux mêmes faits.

De même, si une action en justice est intentée, vous devez informer le juge de la saisine de la CCI.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI dont vous dépendez.

Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
• ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Selon la valeur du seuil de gravité, vous devez vous orienter :

• soit vers la procédure de conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %,
• soit vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la commission c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.

Responsabilité établie par la CCI

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• l'évaluation retenue,
• le caractère provisionnel ou définitif de l'offre,
• le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Absence de responsabilité

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.