Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Retraite du fonctionnaire : services pris en compte
Vérifié le 24 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services.
Ces services pris en compte pour la retraite sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant et le rachat d'années d'études.
Périodes de travail
Les services effectifs pris en compte pour déterminer le droit à pension de la fonction publique sont les suivants :
les services accomplis en qualité de fonctionnaire (titulaire et stagiaire),
les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire,
les services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État,
les services accomplis en tant qu'agent non titulaire ayant fait l'objet d'une validation des services,
les services accomplis dans les cadres locaux des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics,
pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de 18 ans,
les services d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. À défaut, ces services ouvrent droit à pension en tant que contractuel dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé.
Durée minimale de services
La durée de service exigée pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Vous devez accomplir au moins 2 ans de services effectifs.
Durée de service exigée pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique selon le type d'emploi de catégorie active
Type d'emploi de catégorie active
Durée de service exigée
Emploi actif de la police nationale ou emploi de surveillant pénitentiaire
27 ans
Catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...)
12 ans dont 6 ans consécutifs ou 32 ans selon l'emploi
Autre emploi de catégorie active
17 ans
Certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée de services effectifs.
Ces périodes sont les suivantes :
travail à temps partiel de droit,
interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant.
Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction de la durée du travail à temps partiel
Durée de travail à temps partiel
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
50 %
6 trimestres
60 %
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)
70 %
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)
80 %
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)
Le nombre maximum de trimestres pris en compte reste le même en cas de naissances ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants.
Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant sont prises en compte dans les services effectifs. Il s'agit du congé parental, du congé de présence parentale et de la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :
Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
Cas d'interruption d'activité
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
Naissance ou adoption d'un enfant unique
Naissance ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans
4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale
6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
12 trimestres (3 ans)
- 24 trimestres (6 ans) pour 2 enfants jusqu'à leurs 8 ans
- 32 trimestres (8 ans) pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 8 ans
En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âge différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si 2 périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.
