Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Licenciement économique : entretien préalable

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, l'employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique sur une période de 30 jours doit le convoquer à un entretien préalable. Diverses procédures s'imposent à l'employeur, notamment en ce qui concerne la convocation et le déroulement de l'entretien.

L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

  • Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés réunit et consulte le CSE.

    L'employeur indique au CSE :

    • la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
    • le nombre de licenciements envisagé ;
    • les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
    • le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
    • le calendrier prévisionnel des licenciements ;
    • les mesures de nature économique envisagées ;
    • les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

    Le CES rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.

     À noter

    pour tout salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

  • Si l'entreprise ne dispose pas d'un délégué du personnel (DP) ou d'un CSE, l'entretien préalable du salarié est impératif.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
  • la possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise),
  • les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus sur une période de de 30 jours et qu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.

 À noter

pour tout salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

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