Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)

Vérifié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal.

Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.

Une demande de révision est possible lorsqu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès et pouvant :

  • établir l'innocence du condamné,
  • ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation.

Délais

Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande.

La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par :

  • la personne condamnée par le jugement,
  • si elle est décédée, par son époux(se) son concubin, son partenaire de Pacs, ses enfants, ses parents ou ses légataires,
  • le procureur général de la Cour de cassation,
  • ou le ministre de la justice.

Dépôt de la demande

La demande doit être introduite par un courrier adressé à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen de la Cour de révision et de réexamen. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale.

Où s’adresser ?

Coût

La procédure est gratuite.

Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen.

Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d'office par le président de la commission.

Dans le cas contraire, la commission enquête sur les faits présentés. La personne souhaitant la révision peut demander que soit effectué tel ou tel acte d'enquête (audition, expertise...). La commission peut rejeter cette demande.

Lors de l'enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s'il est en prison.

À la fin de l'enquête, la commission décide de saisir ou non la formation de jugement de la Cour. Il ne peut pas y avoir de recours contre cette décision.

C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée.

Si la formation de jugement accepte la révision, elle annule la condamnation. Elle peut alors demander un nouveau procès devant un autre tribunal. La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine.

La formation de jugement peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès :

  • si le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue),
  • ou si les faits sont prescrits (dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente ; si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée),
  • ou si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.

Un personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable peut demander une indemnisation.

Tous les procès jugés devant un tribunal civil peuvent être révisés.

Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :

  • la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part,
  • des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,
  • des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.

Qui peut faire la demande ?

Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

Délais

À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.

Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger.

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Dépôt de la demande

La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Il peut s'agir par exemple d'un tribunal d'instance, d'un tribunal grande instance ou d'une cour d'appel.

Toutes les parties à la décision attaquée doivent être convoquées.

Le recours est communiqué au procureur.

 Attention :

l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

Coût

La procédure est gratuite.

Si le tribunal déclare le recours recevable, il prend une décision définitive sur le règlement du litige (indemnisation du préjudice...).

Le tribunal peut aussi demander des compléments d'information (expertise...) avant de prendre sa décision.

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