Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Contester un jugement : saisir la Cour de cassation

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui vise à contester un jugement qu'on estime contraire à la loi. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. La Cour de cassation est située à Paris.

Personnes concernées

Les parties au procès peuvent introduire un pourvoi en cassation, que ce soit vous ou votre adversaire.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de sa propre initiative, s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge, et pour laquelle :

  • Vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous convient pas
  • L'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 4 000 €,
  • Vous avez déjà fait opposition (dans le cas d'un jugement par défaut). Mais la décision rendue suite à l'opposition ne vous convient pas.

  À savoir

le pourvoi en cassation n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. La décision attaquée ne peut alors pas être exécutée. Dans les autres cas, la décision doit être exécutée sans attendre la fin de la procédure en cassation.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

  • Violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée
  • Violation de la procédure, Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée été mal rédigée
  • Absence de base légale, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
  • Absence de motivation de la décision. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...)
  • Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, si un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et qu'un 2ème a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, si un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et qu'un 2ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1ère a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Cet avocat doit être spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocat aux Conseils.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez, la Cour peut demander à votre adversaire de vous rembourser vos frais.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Pour lancer la procédure, vous devez déposer une déclaration de pourvoi. Elle doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

  • Vos coordonnées
  • Les coordonnées de votre adversaire
  • La décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
  • Les coordonnées de votre avocat

C'est votre avocat qui déposera lui-même votre déclaration.

Elle doit être remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.

Où s’adresser ?

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois :

  • A partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire)
  • A partir du jour où la décision vous a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire)
  • A partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, (en l'absence d'au moins une partie)

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer, lorsque le tribunal ayant rendu la décision attaquée a a son siège en France métropolitaine, . De même, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

 À noter

il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements.

Dépôt du mémoire

Dès que la déclaration sera enregistrée par le greffe, votre avocat aura 4 mois pour déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit (un mémoire) détaillant vos arguments (ou moyens).

Dans certains cas, le président de la Cour de cassation peut réduire ce délai, de lui-même ou à la demande d'une des parties. Par exemple, en matière de divorce, ce délai est souvent fixé à 3 mois.

Audience devant la Cour

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée. Les affaires les plus complexes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

À l'issue de l'audience, le président indiquera quand la décision sera rendue.

Effets de la décision

  • La Cour annule (casse) la décision attaquée. Elle peut alors :

    • La casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon mais annuler la reprise obligatoire des travaux
    • La casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés

    Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :

    • De vous renvoyer vers un autre tribunal du même type qu'elle désigne afin de rejuger l'affaire sur le fond. Et ce, uniquement sur les points annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. L'affaire peut aussi être rejugée par le même tribunal mais avec des juges différents
    • Ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et régler le différend entre les parties. On parle de cassation sans renvoi.
  • Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée dans sa totalité.

    Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du recours en révision.

Personnes concernées

Peuvent faire un pourvoi en cassation :

  • Le procureur général de la cour d'appel
  • La personne condamnée ou mise en examen
  • Ou la partie civile.

 À noter

le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Ce sont toutes les décisions :

  • D'une Cour d'appel
  • Ou d'une chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention)

  À savoir

le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. Cependant, la personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Par exemple, vous pouvez avancer comme motifs devant la Cour :

  • Une violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre liberté d'expression
  • Une violation de la procédure, Par exemple, si vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée
  • L'absence de base légale. Si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
  • Ou l'absence de motivations de la décision. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...)

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Cet avocat doit être spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocat aux Conseils.

La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.

De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. En cas de difficultés vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle.

 Attention :

la Cour peut même vous demander de payer les frais d'avocat de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée) si votre pourvoi est rejeté.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

  • Vos coordonnées
  • Les coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
  • La décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
  • Les coordonnées de votre avocat, si vous en avez un

La déclaration doit être remise au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. Vous devez faire la démarche vous-même et sur place.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Où s’adresser ?

Le dépôt doit se faire dans les 5 jours à partir du jour de notification ou signification de la décision attaquée dans la plupart des cas. Il est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...)

 À noter

la démarche peut aussi être faite par votre avocat.

Dépôt du mémoire

Vous devrez ensuite présenter un document écrit détaillant vos arguments juridiques (ou moyens) contre la décision attaquée.

Ce document, appelé mémoire, peut être par votre avocat ou par vous-même.

Il devra être déposé au greffe criminel la Cour de cassation dans un délai qui varie selon les cas. Il convient de se renseigner auprès du greffe de la Cour.

Où s’adresser ?

Vous devrez déposer sur place votre mémoire au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée :

  • soit en même temps que le dépôt de votre déclaration de pourvoi,
  • soit dans les 10 jours suivants.

Où s’adresser ?

Au-delà de ce délai, si vous êtes le demandeur condamné pénalement, vous pouvez déposer le mémoire directement au greffe de la Cour de cassation. En revanche, les autres parties doivent recourir à un avocat à la Cour de cassation.

Dans tous les cas, le mémoire doit être copié en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

Où s’adresser ?

  À savoir

si vous avez un avocat, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

Audience devant la Cour de cassation

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle. Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire respectif. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

L'avocat général, qui représente le ministère public, donnera son avis. Le président indiquera ensuite quand la décision sera rendue.

 À noter

si la Cour est saisie qu'une demande de fin d'une détention provisoire, elle doit se décider dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée d'office.

Effets de la décision

  • La Cour annule (casse) alors la décision attaquée. Elle peut alors :

    • la casser partiellement : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, si la Cour casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
    • la casser totalement : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

    Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :

    • de vous renvoyer vers une autre cour d'appel ou une autre chambre de l'instruction qu'elle désigne pour rejuger l'affaire sur le fond. Et ce , uniquement sur les éléments annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
    • ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et qu'il n'est pas nécessaire de rejuger l'affaire sur le fond. On parle de cassation sans renvoi.
  • Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée.

    Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du recours en révision.

Pour en savoir plus

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