Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

 Attention :

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune et des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

  • une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir es frais de transport du mobilier,
  • et la prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

  • époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
  • enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
  • enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge,
  • ascendants de l'agent et de son son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.

Frais de changement de résidence de l'agent

  • Fonctionnaire
  • Agent contractuel

Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

  • d'être en position d'activité,
  • et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
  • et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande, ou, au moins 3 ans, s'il s'agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne.

Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

  • dans un même département,
  • ou dans un département limitrophe.

 À noter

les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

  • d'être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré),
  • et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
  • et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Cas général
  • Couple d'agents publics

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge :

  • si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,
  • ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.

Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

  • si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,
  • et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation, si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge.

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Règle de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

  • de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,
  • et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.

Nombre d'enfants

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

36 m3

1

32,5 m3

39,5 m3

2

36 m3

43 m3

3

39,5 m3

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

Il est calculé selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

 À noter

l'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS et non imposable.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. À défaut, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

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