Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Information des parents à l'école primaire (élémentaire et maternelle)

Vérifié le 23 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant et de la vie scolaire par les professionnels de l'école et par les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (livret scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

Chaque parent qui a l'autorité parentale a le droit d'être informé de la scolarité de son enfant.

Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant être informé de la scolarité de son enfant.

La fiche de renseignement adressée aux familles en début d'année doit mentionner les coordonnées des 2 parents.

 Attention :

il est important de signaler à l'école tout changement de situation familiale et d'adresse et de joindre toute décision du JAF concernant l'enfant, afin de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

  • Autorité parentale conjointe
  • Parent exerçant seul l'autorité parentale

  • Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, les parents mariés même divorcés ou séparés continuent d'exercer en commun l'autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l'enfant a sa résidence chez un parent, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du JAF.

    Dans ce cas, l'école remet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses renseignées dans la fiche de renseignement de début d'année.

L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas par exemple d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le JAF.

Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions relatives à la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions relatives à l'éducation de l'enfant (par exemple : choisir l'établissement, signer le livret scolaire, autoriser les absences de l'enfant).

  • À l'école maternelle, le carnet de suivi des apprentissages et la synthèse des acquis rend compte des acquis de l'élève.

    Il est remis par l'intermédiaire de l'enfant ou lors d'une rencontre avec l'enseignant.

  • Les critères d'évaluation sont définis par les enseignants en conseil. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour but d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves et leurs parents sont informés des objectifs, des formalités et des résultats de cette évaluation.

    À l'école élémentaire et au collège, le suivi de l'évaluation est assuré par le livret scolaire unique .

    Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle :

    • Les bilans périodiques du cycle en cours
    • Les bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
    • Les attestations déjà obtenues (par exemple : formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.).

    Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

    1. Maîtrise insuffisante

    2. Maîtrise fragile

    3. Maîtrise satisfaisante

    4. Très bonne maîtrise

    Le livret scolaire unique est numérisé par le biais d'une application nationale de suivi de la scolarité. L'application est commune à tous les élèves et à tous les établissements d'enseignement (privés ou publics).

     À noter

    la version numérique, déjà accessible aux enseignants, sera progressivement accessible aux parents. Lorsqu'il n'est pas accessible sous forme numérique, il est remis sous format papier.

Le cahier de correspondance permet aux parents d'élève et aux enseignants de dialoguer sur le fonctionnement de l'école (par exemple, sorties scolaires, absence d'un enseignant, photo de classe, actions de soutien mises en place etc.) ou sur le comportement de l'élève. Il permet également de faire une demande de rendez-vous ou de signaler l'absence de l'enfant.

 À noter

dans certaines écoles le cahier de correspondance peut se présenter sous forme numérique.

Elles sont organisées pour l'ensemble des parents ou un groupe de parents (par exemple : une classe).

Elles doivent être organisées à des horaires compatibles avec les contraintes des parents.

Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent être réunis avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

Les associations de parents d'élève peuvent également organiser dans l'école des réunions d'information à l'attention des parents d'élèves.

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

Il est élaboré par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

Il fixe les mesures d'organisation de l'établissement, notamment :

  • Les heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Les modalités d'information des parents et l'organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
  • Les règles d'hygiène et de sécurité
  • Les mesures de prévention contre le harcèlement
  • L'usage ou l'interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
  • Les punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement.

Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment :

  • Le respect de l'obligation d'assiduité
  • Le droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
  • Le respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant.

Il est affiché dans l'école dans un lieu facilement accessible aux parents et communiqué au maire.

Il est présenté, en début d'année scolaire, par le directeur d'école aux parents des élèves nouvellement inscrits, qui doivent le signer.

Une information précise doit être donnée en début d'année sur l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et sur le fonctionnement de l'école afin de permettre aux parents qui le souhaitent d'être candidats et de favoriser la participation électorale.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, par voie d'affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent être fixés de manière à garantir la présence des parents d'élèves.

Les résultats des élections sont consignés dans un procès verbal et proclamés par l'affichage d'une copie du procès-verbal dans un lieu de l'école facilement accessible aux parents.

Les représentants des parents d'élèves élus doivent avoir la possibilité de se faire connaître auprès de l'ensemble des parents d'élèves et de les informer de leur action (par exemple en ayant des salles de réunion mises à leur disposition).

 À noter

seules les associations de parents d'élèves peuvent distribuer aux parents par l'intermédiaire des élèves des propositions d'assurance scolaire.

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