Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation à votre charge, et de durée d'assurance avant un certain âge (en début de carrière). Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier :

  • d'une durée minimale d'assurance cotisée , tous régimes de base confondus (dans le public et le privé), sur l’ensemble de votre carrière,
  • et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

  • de votre année de naissance,
  • de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
  • et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue (selon votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez prendre votre retraite)

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance minimale en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1955

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1956

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1957

57 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

59 ans et 8 mois

166

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1958

57 ans et 4 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :

D'autres périodes non travaillées sont également prises en compte lorsqu'elles sont considérées comme cotisées par d'autres régimes de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale, CMSA, Sécurité sociale des indépendants - ex-RSI...). Il s'agit des périodes suivantes :

  • tous les trimestres liés à la maternité,
  • tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • les périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,
  • les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
  • les périodes d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres,
  • le service national, dans la limite de 4 trimestres.

 Attention :

le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.

Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.

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