Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, une personne condamnée peut subir une peine complémentaire. Cette peine peut être le retrait du permis, le retrait des droits civiques ou une interdiction de travailler avec des mineurs...
Pour un délit
Pour une contravention
Pour un crime
La peine principale est une peine de prison et/ou d'amende. La peine principale est la sanction normalement prononcée en cas de condamnation.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute généralement à la peine principale.
Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée dépend de l'infraction commise. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,
le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,
l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux,
ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Retrait d'un bien ou d'un animal
Il y a notamment :
le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.
Cette peine ne peut pas dépasser :
ni la peine prévue par le délit concerné,
ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.
La peine principale est une peine d'amende. La peine principale est la sanction normalement prononcée en cas de condamnation.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute généralement à la peine principale.
Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.
la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire,
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
l'interdiction de détenir une arme,
ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.
Retrait d'un bien
Le tribunal peut ordonner :
la confiscation d'une arme,
la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction,
ou la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Dans le cas d'une contravention de 5ème classe, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine prévue par l'infraction concernée.
La peine principale est une peine de prison et/ou d'amende. La peine principale est la sanction normalement prononcée en cas de condamnation.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute toujours à la peine principale.
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,
le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,
l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux,
ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Retrait d'un bien ou d'un animal
Il y a notamment :
le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
