Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Collège et lycée : règlement intérieur

Vérifié le 29 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire : enseignants et personnels, élèves et parents.

Il s'applique à tous.

Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

Il peut traiter des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

 À noter

un règlement spécifique est aussi prévu pour les élèves internes.

Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les autres membres de la communauté éducative.

Il est examiné et voté par le conseil d'administration, puis soumis au contrôle administratif du recteur d'académie, à qui il est transmis.

Il peut faire l'objet d'un réexamen, en vue d'une meilleure adaptation au contexte scolaire.

Le règlement intérieur rassemble et fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.

Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre :

  • la liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité,
  • le respect des principes de laïcité et de pluralisme,
  • le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions,
  • les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence,
  • la prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités.

Il fixe, par ailleurs, les mesures d'organisation de l'établissement comme :

  • les heures d'entrée et de sortie des élèves,
  • leur surveillance,
  • les conditions d'accès aux locaux,
  • la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours,
  • le contrôle et la gestion des retards et des absences,
  • l'organisation des études.

Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.

Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les membres de la communauté scolaire, notamment le jour de la rentrée scolaire.

Il est remis à l'élève à cette occasion ou lors de l'inscription.

Il est également affiché dans l'établissement.

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