Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Enseignement et formation d'un détenu en prison

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Tout détenu peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire, ou de niveau supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet, bac, BTS...).

Un détenu qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit bénéficier d’un enseignement adapté.

Des cours spéciaux sont organisés pour les personnes qui ne parlent ni n'écrivent le français.

Un détenu doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.

Il peut notamment suivre les cours par correspondance du Centre national d'enseignement à distanced (Cned) qui dépend du ministère de l'Éducation nationale.

L'inscription à des cours dispensés par un organisme autre que l'Éducation nationale nécessite l'autorisation du directeur de la prison.

Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique.

Dans ce cas là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée mais revient en prison le soir) peut être envisagée.

La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Un détenu peut passer un diplôme : brevet des collèges, bac, BTS...

Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement et si sa situation pénale le permet, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie.

La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.

Tout détenu peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet, bac, BTS...). L'obligation scolaire pour les mineurs n'est pas suspendue durant la détention et ils doivent disposer d'un temps minimum de cours.

Le mineur en prison (de 13 à 17 ans) bénéficient d'un accès privilégié à l'enseignement et à la formation.

Le mineur doit disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine.

Lors de son arrivée en prison, le mineur bénéficie d'un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.

Le mineur peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation.

Le mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupe de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale.

Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté -le mineur détenu est à l'extérieur en journée mais revient en prison le soir) peut être envisagée.

La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges...

Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d'une permission de sortie.

La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.

Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant détenu. L'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis.

Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.

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