Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du salarié
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération du salarié employé à domicile par un particulier employeur se compose d'un salaire de base et d'éléments accessoires (indemnité de présence de nuit, avantages en nature, heures supplémentaires...).
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier :
Horaire régulier (à temps complet ou à temps partiel)
Horaire irrégulier
Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paye sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Si l'employeur demande au salarié d'utiliser un véhicule, il doit prévoir un supplément de rémunération dans le contrat. Employeur et salarié fixent le montant d'un commun accord, en fonction de l'importance du service.
Au cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques (le barème applicable aux fonctionnaires s'applique).
Le salarié tenu d’assurer des présences de nuit (c’est-à-dire dormir parfois sur place) perçoit une indemnité forfaitaire.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/6e du salaire horaire conventionnel pour chaque heure de présence de nuit.
L'indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions effectuées durant la nuit.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Une heure de présence responsable est une heure de travail durant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif.
Le particulier employer peut tenir compte des avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il peut déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.
Horaire régulier
En cas d'horaire régulier, la majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse 40 heures hebdomadaires.
Horaire irrégulier
En cas d'horaire irrégulier, la majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
Rémunération et récupération
Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à :
25 % pour les 8 premières heures
50 % pour les heures suivantes
Montant
L'indemnité journalière de congé est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire habituel.
Toutefois, si le montant est plus avantageux pour le salarié, l'employeur doit lui verser une des 2 sommes suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
Équivalent du salaire que le salarié aurait eu s'il avait travaillé
Versement
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
En cas d'utilisation du Cesu, si le contrat de travail ne dépasse pas 32 heures par mois, la rémunération doit inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. Si le salarié travaille plus de 32 heures par mois, l'employeur doit lui verser l'indemnité au moment où il prend ses vacances. Toutefois, si le salarié est d'accord, l'employeur peut continuer à l'intégrer dans la rémunération mensuelle.
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. En cas de travail le 1er mai, le salarié a droit à une rémunération majorée de 100 %.
Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur.
Ils sont payés si le salarié remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :
Avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur
Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée
Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
Un jour férié travaillé est rémunéré sans majoration.
