Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. La loi ne prévoit pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. La validité s'apprécie au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
- Né en métropole
- Né en outre-mer
- Né à l'étranger
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
- En ligne
- Sur place
- Par correspondance
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justice
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.
Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.
Le bulletin est remis immédiatement.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*12
Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.
Procédure
- En ligne
- Sur place
- Par correspondance
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justice
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.
Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*12
Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.
Le bulletin est remis immédiatement.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*12
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.
Procédure
- En ligne
- Sur place
- Par correspondance
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justice
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*12
Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.
Procédure
- Sur place
- Par correspondance
Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :
- d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso),
- et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française
Par téléphone
00 689 40 41 55 00
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire cerfa n°10071*12 accompagné :
- d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc),
- et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*12
Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française
Par téléphone
00 689 40 41 55 00
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
La procédure est la même quel que soit votre lieu de naissance hors métropole et hors outre-mer
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence, mais devez être né ou avoir vécu en France métropolitaine ou en outre-mer.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
- En ligne
- Sur place
- Par correspondance
Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : personne née à l'étranger
Ministère chargé de la justice
Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos
- nom,
- prénom(s),
- date de naissance.
Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*12
Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert :
- le lundi de 9h à 12h15
- le jeudi de 9h à 12h15
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
Et aussi
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