Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 550,93, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2e saisie est réalisée au cours du même mois.

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 550,93 ou tout juste 550,93 sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple :

Si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

Toutefois, si une 2e saisie est pratiquée sur votre compte bancaire au cours du même mois, alors ces 200 € pourront vous être retirés si cette 2e saisie est d'un montant au moins égal à 200 €.

En revanche, si votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...), ces revenus ne pourront pas vous être retirés lors d'une saisie sur compte bancaire.

Exemple :

Si votre solde bancaire est de 200 € euros, dont 150 € de sommes insaisissables, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte bancaire, même si votre compte fait l'objet d'une saisie.

Toutefois, si une 2e saisie est pratiquée sur votre compte bancaire au cours du même mois :

  • ces 150 € ne vous seront pas retirés,
  • mais les autres 50 € présents sur votre compte avant cette 2e saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égal à 50 €.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Exemple, compte bancaire sans sommes insaisissables :

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune sommes insaisissables,
  • la saisie à opérer est de 400 €,
  • Rappel : le SBI est de 550,93.

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant du SBI, soit 550,93,
  • la saisie effectuée est de 700 € - 550,93 = 149,07 €

 Attention :

lors d'une 2e saisie sur compte bancaire pratiquée au cours du même mois, ces 550,93 pourront vous être retirés si cette 2e saisie est d'un montant au moins égale à 550,93.

Exemple, compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à 550,93 (SBI) :

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €,
  • la saisie à opérer est de 400 €.

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant du SBI, soit 550,93
  • la saisie effectuée est de 700 € - 550,93 = 149,07 €.

  À savoir

lors d'une 2e saisie pratiquée au cours du même mois, les 40 € ne pourront pas vous être retirés, mais les autres 510,93 € présents sur votre compte avant cette 2e saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égale à 510,93 €.

Exemple, solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à 550,93 (SBI) :

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €,
  • la saisie à opérer est de 400 €.

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €.
  • la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €.

 À noter

lors d'une 2e saisie pratiquée au cours du même mois, ces 600 € ne pourront pas vous être retirés, quel que soit le montant de la 2e saisie à effectuer.

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