Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 06 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.

  • Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.

    C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

    Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

    Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

  • Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que votre procédure est abusive (par exemple, si elle estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne).

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

    Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

  • Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée. Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.

    C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

    Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

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