Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant.

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de titre de reconnaissance de la Nation.

  • Opérations extérieures (Opex)
  • Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)
  • Autres conflits

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France , il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • totaliser au moins 4 mois de service,
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),
  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir subi une longue captivité,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

S'agissant de la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),
  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir subi une longue captivité,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Dépôt de la demande

  • Français résidant en France
  • Étranger résidant en France
  • Demandeur résidant à l'étranger

Vous devez fournir :

  • une copie de votre carte d'identité,
  • une photo d'identité,
  • tout document militaire (copie ou original),
  • le formulaire cerfa n°15409*01.

Formulaire
Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*01

Formulaire permettant de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (ou la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Services de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Vous devez fournir :

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
  • une copie du titre de séjour en cours de validité,
  • une photo d'identité,
  • tout document militaire (copie ou original),
  • le formulaire cerfa n°15409*01.

Formulaire
Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*01

Formulaire permettant de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (ou la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Services de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Vous devez fournir :

  • le formulaire cerfa n°15409*01,
  • ainsi que les pièces mentionnées sur ce formulaire.

Formulaire
Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*01

Formulaire permettant de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (ou la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

L'ensemble du dossier doit être transmis à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Services de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Services de l'ONACVG à l'étranger (hors Algérie, Maroc et Tunisie)

Délai

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

La carte de combattant ouvre droit, sans autre condition et sur demande, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

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