Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis blanc est un aménagement de la sanction judiciaire de suspension du permis qui ne peut être accordée que par le juge qui prononce la sanction.

Aucun texte réglementaire ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle
  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5e classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).

Où s’adresser ?

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,
  • mise en danger de la vie d'autrui,
  • grand excès de vitesse,
  • délit de fuite.

 Attention :

si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

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