Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant la cour d'assises

Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La cour d'assises juge les crimes (meurtre, viol...). Des simples citoyens tirés au sort jugent l'affaire aux côtés de magistrats professionnels.

La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire.

L'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

Où s’adresser ?

La cour d'assises est composé de

  • 3 magistrats professionnels (dont 1 qui est le président de la cour),
  • et 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort.

L'accusé peut refuser jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3. Chaque juré refusé est remplacé. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas.

Avant l'audience

Le président de la cour président vérifie que l'accusé est bien assisté d'un avocat. L'accusé est également informé qu'il a droit à un interprète.

Publicité des débats

L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles) ne pourront pas y assister.

La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Par exemple, si une affaire est particulièrement violente.

La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort. La partie civile doit donner son accord.

L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles) ne pourront pas y assister.

La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. notamment au vu de la violence de l'affaire.

La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort.

Le huis clos est prononcé automatiquement si la partie civile le demande.

Organisation des débats

Lorsque le procès démarre, le président présente les faits reprochés à l'accusé. Il informe également l'accusé de ses droits :

  • garder le silence au cours des débats,
  • et avoir l'assistance d'un interprète.

Le président interroge ensuite l'accusé et procède à des auditions : les témoins, les experts puis les victimes.

Les débats se terminent par :

  • les plaidoiries de l'avocat des parties civiles,
  • puis par le réquisitoire de l'avocat général (il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement),
  • et enfin par la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.

Seul le président peut poser des questions. Les jurés gardent le silence, ils écoutent les débats sans intervenir.

Sur la sanction pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • Délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
  • Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

La cour quitte les lieux seulement lorsque la décision finale (le verdict) a été prise. La cour n'annonce pas à l'avance quand elle rendra son verdict.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours francs pour faire appel.

 À noter

en cas de condamnation, la feuille de motivation doit préciser les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour (par exemple, si on a retrouve une trace ADN), ainsi que la justification de la peine prononcée.

Sur les dommages-intérêts

L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la victime.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée ultérieurement.

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait :

  • par l'accusé,
  • le procureur général,
  • ou la victime, mais uniquement pour ses intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester les le montant des indemnités versées, mais pas l'acquittement de l'accusé.

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :

  • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
  • Le nombre de jurés est porté à 9.
  • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8, en cas de prononcé de peine maximale).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.

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