Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, tags...
L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.
Sont considérés comme actes de vandalisme :
Les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
Les destruction d'abribus
La détérioration de bâtiments publics
Les bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
Dans tous les cas, la victime de vandalisme peut demander la réparation de son préjudice.
Tags, graffitis
Incendie
Autre acte de vandalisme
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est :
€de 3750 € d'amende,
et d'un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :
2 ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti :
sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
est commis contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
est commis dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
est commis à plusieurs,
est commis par une personne dissimulant volontairement son visage.
La peine encourue passe alors à :
15 000 € d'amende
et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
La destruction ou la dégradation d'un bien notamment d'une voiture par incendie ou explosion est punie de :
10 ans de prison
et 150 000 € d'amende.
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de :
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à
2 ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation :
sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
est commise à plusieurs,
est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
vise un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'important dégâts est de :
5 ans de prison,
et 75 000 € d'amende.
La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte demander réparation de son préjudice.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si vous ne connaissez pas l'auteur (plainte contre X), avant de vous rendre sur place, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne. Vous aurez ensuite un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
