Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
Actions liées à un contrat d'assurance-vie | Délai de prescription | Point de départ du délai |
Cas général | 2 ans | À partir de l'événement qui y donne naissance |
Action engagée par l'assureur si le bénéficiaire du contrat n'est pas le souscripteur | 10 ans | À partir du décès de l'assuré |
Action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé | 10 ans | À partir du décès de l'assuré |
Action engagée par le bénéficiaire | 30 ans | À partir du décès de l'assuré |
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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