Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • en activité,
  • en détachement,
  • en disponibilité pour raison de santé,
  • sous les drapeaux.

    • Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
      • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
      • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

    • Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.

  • Décès après l'âge minimum de la retraite
  • Décès avant l'âge minimum de la retraite

Le capital décès est égal à 3 450 €.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Le capital décès est égal à 13 800 €.

Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

  • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

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