Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit avoir le droit de percevoir une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieure à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Si votre retraite de base au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous avez droit au bénéfice d'une pension de retraite de base du régime général à taux plein,
  • vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires,
  • le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 160,04 € par mois.

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez d'au moins 120 trimestres cotisés à votre charge au régime général de la Sécurité sociale.

  • Le montant du minimum contributif est fixé à 7 615,94 € par an, soit 634,66 € par mois.

    Vous bénéficiez de l'intégralité de ce montant uniquement si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Si elle lui est inférieure, le montant du minimum contributif auquel vous avez droit est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour :

    • surcote,
    • retraite anticipée liée au handicap,
    • enfants,
    • tierce personne à charge,
    • rente des retraites ouvrières et paysannes.
  • Le montant du minimum contributif majoré est fixé à 8 322,13 € par an, soit 693,51 € par mois.

    Vous bénéficiez de l'intégralité de ce montant uniquement si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Si elle lui est inférieure, le montant du minimum contributif auquel vous avez droit est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour :

    • surcote,
    • retraite anticipée liée au handicap,
    • enfants,
    • tierce personne à charge,
    • rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles au-delà d'un certain plafond. Ainsi, si le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) dépasse 1 160,04 € par mois, la majoration qui vous est versée est réduite jusqu'à ce que ce montant ne soit pas dépassé.

Pour en savoir plus

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