Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Fiche pratique

Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Vérifié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 16 avril 2013, une expérimentation est mise en place pour une période de 5 années en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'une tarification spéciale (tarif progressif).

L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus.

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

Départements

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

01-Ain

Ville de Bourg-en-Bresse

04-Alpes-de-Haute-Provence

Ville de Digne-les-Bains

07-Ardèche

Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

16-Charente

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

21-Côte-d'Or

Communauté urbaine du Grand Dijon

22-Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Agglomération, ville de Lannion

29-Finistère

Communauté urbaine de Brest métropole océane

33-Gironde

Bordeaux Métropole

34-Hérault

Syndicat mixte Garrigues Campagne

35-Ille-et-Vilaine

Métropole de Rennes, collectivité eau du Bassin rennais

38-Isère

Grenoble Alpes Métropole

40-Landes

Commune de Saint-Paul-lès-Dax, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

44-Loire-Atlantique

Communauté urbaine Nantes Métropole

50-Manche

Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

54-Meurthe-et-Moselle

Communauté urbaine du Grand Nancy, commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

55-Meuse

Commune de Verdun, communauté d'agglomération du Grand Verdun

59-Nord

Syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille, ville de Denain

60-Oise

Communauté d'agglomération creilloise

62-Pas-de-Calais

Communauté urbaine d'Arras

64-Pyrénées-Atlantiques

Ville de Bayonne

67-Bas-Rhin

Euro-métropole de Strasbourg

73-Savoie

Communauté d'agglomération Chambéry Métropole

75-Paris

Eau de Paris

76-Seine-Maritime

Communauté de communes Vallée de Seine, ville de Fécamp, communauté de l'agglomération havraise

77-Seine-et-Marne

Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

78-Yvelines

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

81-Tarn

Ville de Castres

85-Vendée

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"

91-Essonne

Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

92-Hauts-de-Seine

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

93-Seine-st-Denis

Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

94-Val-de-Marne

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

95-Val-d'Oise

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

971-Guadeloupe

Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)

972-Martinique

Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

973-Guyane

Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, commune de Maripasoula, communauté d'agglomération du Centre littoral, commune du Grand-Santi

974-La Réunion

Commune de Saint-Paul

C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

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Et aussi

Pour en savoir plus

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