Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, cercles et clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux. Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.

Vous devez faire la pré-demande en ligne :

Service en ligne
Pré-demande d'exclusion de jeux

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser au ministère de l'intérieur.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso).

Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.

  À savoir

vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).

Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.

Vous devez faire la demande de levée en ligne :

Formulaire
Demande de levée d'exclusion volontaire de jeux

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

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