Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.
En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
À savoir
le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de Pacs).
-
Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018 Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe
Autre commune
1 personne
23 354 €
23 354 €
20 304 €
2 personnes
(sans personne à charge)
34 904 €
34 904 €
27 114 €
(sans personne à charge)
45 755 €
41 957 €
32 607 €
3 personnes
ou
1 personne seule + 1 personne à charge
45 755 €
41 957 €
32 607 €
4 personnes
ou
1 personne seule + 2 personnes à charge
54 628 €
50 257 €
39 364 €
5 personnes
ou
1 personne seule + 3 personnes à charge
64 997 €
59 495 €
46 308 €
6 personnes
ou
1 personne seule + 4 personnes à charge
73 138 €
66 950 €
52 189 €
Par personne supplémentaire
+ 8 150 €
+ 7 460 €
+ 5 821 €
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Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018 Composition du foyer
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe
Autre commune
1 personne
12 848 €
12 848 €
11 167 €
2 personnes
(sans personne à charge)
20 943 €
20 943 €
16 270 €
(sans personne à charge)
27 452 €
25 174 €
19 565 €
3 personnes
ou
1 personne seule + 1 personne à charge
27 452 €
25 174 €
19 565 €
4 personnes
ou
1 personne seule + 2 personnes à charge
30 049 €
27 641 €
21 769 €
5 personnes ou
1 personne seule + 3 personnes à charge
35 746 €
32 724 €
25 470 €
6 personnes
ou
1 personne seule + 4 personnes à charge
40 227 €
36 823 €
28 704 €
Personne supplémentaire
+ 4 482 €
+ 4 102 €
+ 3 202 €
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Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole Composition du foyer du locataire
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
37 508 €
37 508 €
30 572 €
27 515 €
27 515 €
Couple
56 058 €
56 058 €
40 826 €
36 743 €
36 743 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
73 486 €
67 386 €
49 097 €
44 187 €
44 187 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
87 737 €
80 716 €
59 270 €
53 344 €
53 344 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
104 390 €
95 553 €
69 725 €
62 753 €
62 753 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
117 466 €
107 527 €
78 579 €
70 721 €
70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 087 €
+ 11 981 €
+ 8 766 €
+ 7 888 €
+ 7 888 €
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Ministère chargé du logement
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