Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  > Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

  À savoir

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de Pacs).

  • Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    23 354 €

    23 354 €

    20 304 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    34 904 €

    34 904 €

    27 114 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    54 628 €

    50 257 €

    39 364 €

    5 personnes

    ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    64 997 €

    59 495 €

    46 308 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    73 138 €

    66 950 €

    52 189 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 150 €

    + 7 460 €

    + 5 821 €

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    12 848 €

    12 848 €

    11 167 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    20 943 €

    20 943 €

    16 270 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    30 049 €

    27 641 €

    21 769 €

    5 personnes ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    35 746 €

    32 724 €

    25 470 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    40 227 €

    36 823 €

    28 704 €

    Personne supplémentaire

    + 4 482 €

    + 4 102 €

    + 3 202 €

  • Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole

    Composition du foyer du locataire

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    37 508 €

    37 508 €

    30 572 €

    27 515 €

    27 515 €

    Couple

    56 058 €

    56 058 €

    40 826 €

    36 743 €

    36 743 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    73 486 €

    67 386 €

    49 097 €

    44 187 €

    44 187 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    87 737 €

    80 716 €

    59 270 €

    53 344 €

    53 344 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    104 390 €

    95 553 €

    69 725 €

    62 753 €

    62 753 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    117 466 €

    107 527 €

    78 579 €

    70 721 €

    70 721 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 087 €

    + 11 981 €

    + 8 766 €

    + 7 888 €

    + 7 888 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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