Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas eu d'enfant, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non.

Le règlement de la succession d'une personne mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différente selon que les parents du défunt sont vivants ou non.

Succession d'un défunt sans enfant

Parents vivants

Héritage des parents

Héritage de l'époux

2

La moitié de la succession

La moitié de la succession

1

1/4 de la succession

3/4 de la succession

Aucun

Rien

Toute la succession

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Le règlement de la succession d'une personne non mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différent selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.

À la situation d'un défunt non marié équivaut celle d'un défunt veuf ou divorcé.

  • Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage des frères et sœurs

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    Les 3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

    La répartition entre frères et sœurs s'effectue par parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

      À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

  • La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur va à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.

    D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.

    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

    La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur, ni ascendant vivant, va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

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