Certaines activités liées à la création, la reprise ou la direction d'une entreprise sont interdites, d'autres sont permises à condition d'être déclarées à l'administration employeur ou d'avoir obtenu un avis favorable de la commission de déontologie de la fonction publique.

Participation aux instances de direction ou prise d'intérêt dans une entreprise

Il est interdit à un agent public :

• de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une personne morale) ;
• de prendre, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d'entreprise

Le fonctionnaire recruté suite à concours ou le contractuel de droit public nouvellement recruté qui était auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif peut continuer à exercer cette activité de direction pendant un an, renouvelable une fois, à partir de son recrutement à condition d'en faire la déclaration écrite à son administration.

La poursuite de cette activité doit être compatible avec ses obligations de service dans la fonction publique et sans incidence sur le fonctionnement du service.

La déclaration doit être transmise :

• par le fonctionnaire stagiaire dès sa nomination ;
• préalablement à la signature de son contrat par l'agent contractuel.

Elle mentionne :

• la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association ;
• son secteur et sa branche d'activités.

Création ou reprise d'une entreprise ou exercice d'une activité libérale

Il est interdit à un agent public de créer ou de reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime de l'auto-entrepreneur ou d'exercer une activité libérale s'il travaille à temps plein sur un poste à temps complet. Pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, l'agent doit :

• travailler à temps partiel ;
• et demander l'autorisation à son administration qui soumet sa demande à l'examen de la commission de déontologue de la fonction publique.

Services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement

Un agent à temps plein peut exercer à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, les activités suivantes sous le régime de l'auto-entrepreneur exclusivement :

• services à la personne ;
• vente de biens fabriqués personnellement.

Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, l'activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Demande d'autorisation d'exercer une activité accessoire

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.

L'administration accuse réception de la demande et dispose :

• d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
• de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie ;
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Activité libérale en lien avec l'emploi public

Un agent peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions s'il est :

• enseignant (technique ou scientifique) ;
• ou pratiquant d'une activité artistique.

Consultations, expertises, plaidoiries

Il est interdit à un agent public de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit :

• d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
• ou d'une entreprise privée, dans le cadre d'un contrat conclu entre elle et une personne publique visant à valoriser des travaux de recherche scientifique.

Les expertises ou consultations effectuées au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ou d'une entreprise privée peuvent être exercées par l'agent à titre accessoire, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur.

Formation

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, une activité d'enseignement ou de formation.

Demande d'autorisation d'exercer une activité accessoire

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.

L'administration accuse réception de la demande et dispose :

• d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
• de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie ;
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Bénévolat

Un agent peut librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Activité ou mission d'intérêt général

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, les activités suivantes :

• activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif ;
• mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Demande d'autorisation d'exercer une activité accessoire

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.

L'administration accuse réception de la demande et dispose :

• d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
• de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie ;
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, les activités suivantes :

• aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou au concubin ;
• travaux de faible importance chez des particuliers.

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.

L'administration accuse réception de la demande et dispose :

• d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
• de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie ;
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, une activité à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.

L'administration accuse réception de la demande et dispose :

• d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
• de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie ;
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, une activité agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.

L'administration accuse réception de la demande et dispose :

• d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
• de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie ;
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un agent peut librement exercer les activités suivantes :

• activité d'agent recenseur ;
• contrat vendanges de droit privé d'un mois maximum ;
• fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle il est propriétaire.

Un agent peut librement produire des œuvres de l'esprit à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Sont notamment considérés comme œuvres de l'esprit :

• les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
• les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
• les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
• les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes ;
• les compositions musicales ;
• les œuvres cinématographiques ;
• les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• les œuvres graphiques et typographiques ;
• les œuvres photographiques ;
• les œuvres des arts appliqués ;
• les illustrations, les cartes géographiques ;
• les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
• les logiciels ;
• les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

L'agent à temps non complet ou incomplet (qu'il soit fonctionnaire ou contractuel) dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire peut exercer une activité privée lucrative à condition d'en faire la déclaration écrite à son administration.

L'exercice de cette activité doit être compatible avec ses obligations de service dans la fonction publique et sans incidence sur le fonctionnement du service.

La déclaration doit être transmise :

• par le fonctionnaire stagiaire dès sa nomination ;
• préalablement à la signature de son contrat par l'agent contractuel ;
• ou avant le début de l'activité.

Elle mentionne :

• la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association ;
• son secteur et sa branche d'activités.