Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ACFP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir moins de 60 ans,
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • exercer, à temps partiel ou à temps plein, une activité professionnelle ou des fonctions électives,
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Plafond de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre d'enfants

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 828 €

19 459 €

1

14 742 €

24 373 €

2

19 656 €

29 287 €

3

24 570 €

34 201 €

4

29 484 €

39 115 €

L'ACFP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle (exemple : frais engagés pour l'aménagement de votre véhicule). Son montant est d'au maximum de 895 € par mois.

  À savoir

les sommes versées ne sont récupérables.

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