Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Vote d'un Français domicilié à l'étranger

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France, à condition d'être inscrit sur une liste électorale. Vous pouvez choisir de voter dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat) en vous inscrivant sur les listes consulaires. Pour les élections locales, vous pouvez seulement voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

  • Pour voter à l'étranger
  • Pour voter en France

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment voter ?

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour l'élection présidentielle.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

  • Pour voter à l'étranger
  • Pour voter en France

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment voter ?

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les législatives.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

  • Pour voter à l'étranger
  • Pour voter en France

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment voter ?

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les européennes.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les municipales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les départementales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les régionales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

  • Pour voter à l'étranger
  • Pour voter en France

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment voter ?

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France à un référendum.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment voter ?

Comment voter à chaque élection ?

Élection

Vous résidez à l'étranger, vous pouvez voter :

À l'étranger ?

En France ?

Municipales

Non

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Départementales

Non

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Régionales

Non

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Conseillers consulaires

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Non

Européennes

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Présidentielle

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Législatives

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Référendum

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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