Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Résidence et régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Le montant du plafond dépend de votre situation familiale.

Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale

Situation familiale

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Si vous vivez seul(e)

8 542,33 €

711,86 €

Si vous vivez en couple

14 962,52

1 246,87 €

Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 247,70 €

Pour une personne seule

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 348,62 €

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI (sous certaines conditions)

Valeur de votre résidence principale

NON

  À savoir

Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.

Ressources

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 3 629,13 € par an (302,43 € par mois)

4 913,20 € par an (409,43 € par mois)

Comprises entre 3 629,13 € et 8 542,33 € par an

Différence entre 8 542,33 € et le montant annuel des ressources

Supérieures à 8 542,33 € par an

Pas d'allocation

  • Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Inférieures ou égales à 10 049,32 € par an (837,44 € par mois)

    4 913,20 € par an (409,43 € par mois)

    Comprises entre 10 049,32 € et 14 962,52 par an

    Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple

    Supérieures à 14 962,52 par an

    Pas d’allocation

  • Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Inférieures ou égales à 6 854,98 € par an (571,25 € par mois)

    8 107,54 € par an (675,62 € par mois)

    Comprises entre 6 854,98 € et 14 962,52 par an

    Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple

    Supérieures à 14 962,52

    Pas d’allocation

  • Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Inférieures ou égales à 10 049,32 € par an (837,44 € par mois)

    4 913,20 € par an (409,43 € par mois)

    Comprises entre 10 049,32 € et 14 962,52 par an

    Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple

    Supérieures à 14 962,52 par an

    Pas d’allocation

  • Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Inférieures ou égales à 6 854,98 € par an (571,25 € par mois)

    9 826,40 € par an (818,87 € par mois)

    Comprises entre 6 854,98 € et 14 962,52 par an

    Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple

    Supérieures à 14 962,52

    Pas d’allocation

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

  • 6 571,01 € pour une personne seule,
  • 8 667,76 € pour un couple de bénéficiaires.

Pour en savoir plus

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