Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la Garantie des risques locatifs ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la Garantie des risques locatifs (GRL).

La GRL était un dispositif par lequel un bailleur souscrivait un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...).

Ce dispositif a définitivement pris fin le 1er janvier 2018 :

  • Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
  • Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.

La GRL est remplacée par la  Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

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