Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Avance loca-pass : aide au financement du dépôt de garantie

Vérifié le 03 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans.

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Conditions liées à sa situation personnelle

La garantie loca-pass s'adresse :

  • à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
  • aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :

  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
  • ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
  • ou en recherche d'emploi,
  • ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

  À savoir

un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass , sous certaines conditions.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance loca-pass ou garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
  • ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

  • d'un bail,
  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
  • ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demander une garantie ou une avance Loca-Pass

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

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