Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Séparation des parents : résidence de l'enfant

Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

La résidence de l'enfant peut être fixée :

  • par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents
  • ou par une décision du juge aux affaires familiales.

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 pour saisir le juge.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.

En cas de désaccord, ou si le juge était préalablement intervenu pour fixer la résidence de l'enfant, ils doivent saisir le juge, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu