Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un hôtel doit-il remettre une facture à ses clients ?

Vérifié le 25 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation pour l'hôtelier de délivrer une facture (note d'hôtel) dépend du montant de la prestation. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.

L'hôtelier est obligé de remettre une note à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La note doit comporter :

  • les coordonnées du prestataire,
  • la date de rédaction de la facture,
  • les date et lieu d'exécution de la prestation,
  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

 Attention :

le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal et ne facilite pas une contestation éventuelle.

La note doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservée par le professionnel.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ne délivre pas de note, il est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 €.

En cas de litige avec un hôtel, vous pouvez entreprendre une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire .

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