Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 29 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,
  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (si le salarié n'a pas encore donné sa réponse),
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement,
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

 À noter

les dispositions relatives à la notification sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

Lorsqu'une entreprise décide de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

Délai d'envoi de la lettre en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique

Nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours

Délai d'envoi de la lettre de licenciement

Licenciement individuel

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre)

Entre 2 et 9 salariés

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable

Entre 10 et 49 salariés

30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Direccte

Au moins 50 salariés

Après :

- soit la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte,

- soit l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte

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